Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide à la création ou reprise d’entreprises en difficulté en région Franche – Comté
L’aide pour la création et la reprise des entreprises en difficulté a pour objectif de relancer une activité existante ou maintenir l’emploi.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour la création et la reprise des entreprises en difficulté
- Les sociétés candidates à la création et à la reprise d’entreprises en difficulté de plus de 10 salariés des secteurs industriels, artisanal de production et tertiaire industriel sous procédure judiciaire.
- En cas de reprise, la ou les personnes physiques ou morales repreneuses de tout ou partie de l’activité ne peuvent avoir été dirigeantes ou actionnaires de l’entreprise reprise.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Conditions de recevabilité:
- La demande doit être présentée par le candidat à la reprise ou à la poursuite de l’activité avant la présentation du plan au tribunal de commerce compétent.
- Le plan de reprise d’entreprises en difficulté ou de continuation doit ensuite être approuvé par le tribunal de commerce.
- La reprise d’entreprises en difficulté ou la continuation doit entraîner le maintien d’un minimum de 10 salariés dans l’entreprise.
- Une garantie extérieure à l’entreprise est nécessaire en cas de reprise d’entreprises en difficulté par une personne morale.
Montant de l’aide
- La participation financière de la région Franche – Comté s’effectuera sous forme d’avance remboursable à taux nul, calculée sur la base de 3 100 € par emploi au maximum.
- L’aide pour la reprise des entreprises en difficulté sera plafonnée au montant des apports faits par les repreneurs sous forme de capital en numéraire, de fonds propres ou de quasi-fonds propres et ne pourra excéder 460 000 €.
- Condition: maintien de l’emploi sur le territoire Franche – Comté pendant 5 années.
Informations complémentaires sur le dispositif d’aide pour la création et la reprise des entreprises en difficulté
Direction générale des services de la région Franche – Comté.