Objectifs de l’aide à la création et reprises d’entreprises – contrat de développement de la transmission du réseau Bpifrance
Le contrat de développement de la transmission de Bpifrance sert à faciliter le financement de la reprise par crédit bancaire en diminuant la charge de remboursement de la dette d’acquisition sur les deux premières années qui suivent la transmission, la période la plus sensible.
Entreprises bénéficiaires du contrat de développement de la transmission de Bpifrance
Les opérations concernent les reprises de PME :
- Soit au titre d’une première transmission d’entreprise par une société holding constituée par des personnes physiques pour la reprise,
- Soit par transmission d’entreprise existante réalisant une croissance externe.
Les activités de transmission d’entreprise éligible sont définies pour chaque région par le Conseil régional, partenaire du Contrat de développement transmission (en principe tous les secteurs d’activité à caractère industriel et les services aux entreprises).
Sont exclues les reprises d’affaires en difficulté.
Investissements ou opérations éligibles
- Achat majoritaire de parts ou d’actions,
- De fonds de commerce,
- Frais d’acquisition,
- Remboursement de comptes courants,
- Renforcement du fonds de roulement.
Montant de l’aide
Le contrat de développement transmission de Bpifrance est un prêt :
- Sans garantie ni caution personnelle,
- De 40 000 à 400 000 euros,
- D’une durée de 7 ans maximum avec un allègement du remboursement les 2 premières années,
Le contrat de développement de la transmission de Bpifrance accompagne systématiquement un prêt bancaire d’une durée minimum de 5 ans qui peut bénéficier d’une garantie Bpifrance.
Le contrat de développement de la transmission de Bpifrance représente au maximum 40 % de l’ensemble des prêts mis en place.