Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux collectivités locales prêt de portage foncier et immobilier de la région Île – de – France
Le prêt de portage foncier et immobilier sert à favoriser l’acquisition de foncier et d’immobilier destinés à la réalisation de programmes de logements sociaux, d’aménagements structurants et d’accession à la propriété, par une aide à l’emprunt.
Collectivités locales bénéficiaires du prêt de portage foncier et immobilier
- Collectivités territoriales ou leurs groupements ,
- Organismes d’HLM et opérateurs agréés, au titre de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ,
- Structures foncières intercommunales ,
- Établissements publics ,
- Établissements publics fonciers locaux ,
- Sociétés d’économie mixte ,
- Sociétés d’investissement régional ,
- Tout opérateur intervenant dans les projets de renouvellement urbain ou de requalification de copropriétés en difficulté,
- Opérateurs de droit privé compris.
Condition d’attribution du prêt de portage foncier et immobilier
- Acquisitions destinées exclusivement à des projets clairement définis et en phase pré-opérationnelle.
Le dispositif n’a pas vocation à supporter la constitution de réserves foncières.
Montant de l’aide
Prise en charge des intérêts des emprunts contractés par les investisseurs pour l’acquisition de biens fonciers et immobiliers.
- Taux maximum : 4,2 % hors assurance.
- Durée maximum du portage : 7 ans.