Objectifs
Soutenir les entreprises relevant des métiers d’art par un crédit d’impôt sur leurs dépenses de conception et d’innovation.
L’aide est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.
L’aide est mobilisable pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026.
Bénéficiaires
Entreprise appartenant à une des catégories suivantes :
Entreprise dont au moins 30 % de sa masse salariale totale (rémunérations brutes) exerce un métier d’art ;
Entreprise de restauration du patrimoine ;
Entreprise industrielle de l’un des secteurs suivants (voir la liste complète des activités et produits) : Horlogerie,Bijouterie,Joaillerie, Orfèvrerie, Lunetterie, Arts de la table, Jouet, Facture instrumentale (exemple : luthier) ;Ameublement
Entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant ».
Investissements ou Opérations éligibles
Salaires et charges sociales des salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Il s’agit d’ouvrages nécessitant la réalisation de plans, de maquettes, de prototypes, de tests ou de mise au point manuelle particulière. Ils ne doivent pas figurer à l’identique dans les réalisations précédentes de l’entreprise ;
Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Dotations aux amortissements des immobilisations directement affectées à la conception de nouveaux produits et à la réalisation de prototypes ;
Frais de dépôt des dessins et modèles relatifs aux nouveaux produits ;
Frais de défense des dessins et modèles dans la limite de 60 000 € par an ;
Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.
Montant
– Crédit d’impôt représentant 10 % du montant des dépenses éligibles. – Taux porté à 15 % pour les entreprises labellisées ‘Entreprises du Patrimoine Vivant’.
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. NB : Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.
Le crédit d’impôt est plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. NB : Le crédit d’impôt est calculé en faisant le produit du montant des dépenses éligibles, après déduction des subventions publiques éventuellement perçues pour financer des dépenses éligibles, par le taux de droit commun ou le taux bonifié.