Objectifs de l’aide à l’incitation des propriétaires bailleurs privés à mettre leur logement à disposition de ménages en difficultés en Picardie
L’aide de la région Picardie vise à :
- Mettre à disposition les logements vacants, propriétés de bailleurs privés, aux ménages en difficultés,
- Réhabiliter les logements insalubres et minorer le coût du loyer,
- Favoriser la mixité sociale dans l’ensemble des communes picardes.
Bénéficiaires de l’aide à l’incitation des propriétaires bailleurs privés à mettre leur logement à disposition de ménages en difficultés en Picardie
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Propriétaires bailleurs privés qu’ils soient personne physique,
- Société Civile Immobilière ou association agréée dans le cadre d’un bail à réhabilitation.
Le public visé concerne principalement les publics prioritaires des Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDLPD) comme les sans-logement, les ménages logés dans des habitations indignes ou précaires, et les personnes confrontées à un cumul de difficultés financières et d’insertion sociale.
Condition d’attribution de l’aide à l’incitation des propriétaires bailleurs privés à mettre leur logement à disposition de ménages en difficultés
Les logements éligibles sont:
- Les logements satisfaisants aux critères de décence définis par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
- Et: les logements situés sur l’une des communes de la Picardie,
- Les logements faisant l’objet d’un mandat de gestion, signé par une AIVS pour une durée minimale de trois ans.
Les logements financés sont ceux qui font l’objet d’un premier mandat de gestion avec l’AIVS ou dont les conditions de location sont modifiées (réhabilitation ou baisse de loyer), les logements dont le loyer hors charges a été minoré selon les plafonds indicatifs ci-dessous :
- Pour un T1 ou T2 ou surface inférieure à 40m²: loyer inférieur à 301 €,
- Pour un T3: loyer inférieur à 351 €,
- Pour un T4: loyer inférieur à 401 €,
- Pour un T5 ou surface supérieure à 100 m² : loyer inférieur à 451 €
Ces plafonds peuvent être augmentés de 20% dans les agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Montant de l’aide
L’aide de la région Picardie permet de financer une minoration du loyer et de participer aux financements des travaux si le logement doit être réhabilité.
Le logement doit faire l’objet d’un mandat de gestion, signé par une Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS).
- Les montants alloués en fonction du type du logement:
- Premier mandat de gestion de 3 ans T1 ou un T2 : 1 500 €, T3 et plus : 2 500 €.
- Renouvellement du mandat de gestion de 3 ans T1 ou un T2 : 1 000 €, T3 et plus : 1 500 €.
Au delà T1 ou un T2 : 500 €, T3 et plus : 500 €. Une bonification de 1 000 €/logement peut être accordée pour un logement qui fait l’objet d’une réhabilitation dans le cadre des produits sociaux de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH (PST, LIP, ANAH sociale ou équivalent – engagement de 6 à 9 ans) ou d’un bail à réhabilitation (bail de 12 ans minimum).
Plafond de l’aide
2500.0