Objectifs de l’aide aux entreprises touristiques pour l’investissement à finalité touristique en région Haute – Normandie
L’aide régionale à l’investissement à finalité touristique s’inscrit dans le cadre du contrat d’objectifs conclu avec l’entreprise. Elle s’effectue à la suite de la présentation de son projet global de développement.
Entreprises de la région Haute – Normandie bénéficiaires de l’aide régionale à l’investissement à finalité touristique
Sont bénéficiaire de l’aide régionale à l’investissement à finalité touristique:
1. Les PME
- En création
- Reprise ou développement
- Situées en région Haute – Normandie
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) et dotées de la personnalité morale, ainsi que les entreprises individuelles.
2. Les entreprises de tale intermédiaire (ETI)
- Lorsqu’elles sont situées en zone à finalité régionale (AFR)
- Lorsque le projet présente une dimension environnementale.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide régionale à l’investissement à finalité touristique vise à soutenir les investissements des entreprises de la région Haute – Normandie en vue de renforcer l’offre touristique régionale autour d’activités diversifiées et d’une hôtellerie de qualité.
Montant disponible / Enveloppe globale
Les activités suivantes sont éligibles :
1. Les services touristiques :
Activités d’attraction, récréatives, de loisirs, ou de découverte, y compris fluviales ou côtières :
- Pérennes, ouvertes à un public touristique sans démarche préalable (pendant au minimum 5 mois par an) ,
- Hôtels ou résidences entrant dans le champ du classement officiel tourisme (normes 2010) ,
- Parcs et jardins ouverts au public (au moins 3 mois par an).
2. L’ouverture d’entreprises de tous secteurs d’activités à la visite touristique.
Cette ouverture, avec un parcours dédié, doit être régulière sur la saison touristique.
L’entreprise doit à la fois:
- Avoir une situation financière saine,
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables et faire la preuve de sa capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités
Montant de l’aide
L’entreprise doit déposer sa demande sur le portail régional des aides aux entreprises, Haute-Normandie Espace Entreprises (www.hn espace entreprises.fr) préalablement à tout démarrage du projet.
Elle doit être accompagnée par un partenaire pote désigné par la région Haute – Normandie.
Plafond de l’aide
A. Sont éligibles les investissements suivants:
- Travaux de VRD,
- Travaux de construction ou d’extension immobilière achat d’immeubles existants s’ils sont accompagnés de travaux d’aménagement à caractère immobilier,
- Travaux de rénovation d’immeubles,
- Aménagements paysagers et cheminements, frais d’honoraires et d’acquisition,
- Acquisition de parts sociales ou d’un fonds de commerce,
- Investissements matériels liés à l’activité de l’entreprise et à la qualité de l’accueil du public,
- Investissements immatériels associés (logiciels, licences…),
- Investissements matériels relatifs à la protection de l’environnement.
B. Les constructions et extensions, ainsi que les aménagements et rénovations de bâtiments, seront soumis à des conditions liées à la maîtrise de l’énergie. Le coût unitaire de chaque dépense devra dépasser 500 € HT.
C. L’aide de la région Haute – Normandie prend la forme d’un prêt à taux nul ou d’une subvention, ou une forme mixte subvention/prêt.
D. Le montant de l’aide est déterminé au vu de l’intérêt du projet, notamment au regard de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux.
E. L’entreprise aidée s’engage à maintenir le ou les investissement(s) aidé(s) pendant une période de trois ans minimum pour les PME et cinq ans minimum pour les autres, à compter de leur acquisition ou de leur achèvement.
F. Une seule aide régionale à l’investissement à finalité touristique peut être attribuée à l’entreprise pendant la durée du contrat d’objectifs.