Objectifs de l’aide aux entreprises par l’obtention du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés
Le crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise vise à soutenir la reprise des entreprises par leurs salariés grâce à un crédit d’impôt sur les intérêts des emprunts contractés pour le rachat.
Entreprises bénéficiaires du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés
Sont bénéficiaire du crédit pour la reprise d’une entreprise par ses salariés les sociétés constituées exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d’une société.
Condition d’attribution du crédit d’impôt pour la reprise d’une entreprise par ses salariés
1. La société rachetée et la société nouvelle doivent être soumises au régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés et ne pas faire partie du même groupe.
2. Les droits de vote attachés aux actions ou aux parts de la société nouvelle doivent être détenus :
- Soit par au moins 12 personnes qui, à la date du rachat, étaient salariées de la société rachetée,
- Soit par au moins 30 % des salariés de la société rachetée, si l’effectif n’excède pas 50 salariés à la date du rachat ,
3. L’opération de reprise devra avoir fait l’objet d’un accord d’entreprise.
Montant de l’aide
Crédit pour la reprise d’une entreprise égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, par la société rachetée au titre de l’exercice précédent :
- Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière,
- Dans la limite du montant des intérêts dus par la société nouvelle au titre de l’exercice d’imputation, à raison des emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.