Objectifs de l’aide pour le Crédit d’Impôt Recherche CIR, Textile, Habillement et Cuir
Encourager les sociétés industrielles des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir (THC) à élaborer de nouvelles collections. Ce dispositif est intégré au Crédit d’Impôt Recherche (CIR).
Sociétés bénéficiaires de l’aide Crédit d’Impôt Recherche CIR, Textile, Habillement et Cuir ou subventions
Se sont les sociétés industrielles des secteurs du textile, de l’habillement et du cuir qui sont imposés d’après leur bénéfice réel ou qui sont :
- Société nouvellement créées dans une Zone de revitalisation rurale (ZRR) ou une zone Aide à Finalité Régionale (AFR),
- Société bénéficiaire du statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- Société implantées dans une Zone franche urbaine (ZFU) de première, deuxième ou troisième génération,
- Société nouvellement posées en Zone franche Corse,
- Société implantée dans un pôle de compétitivité,
- Société installée dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER).
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Outre les dépenses mentionnées dans le cadre du Crédit d’Impôt Recherche (CIR), les sociétés du secteur THC peuvent intégrer au calcul du CIR les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections :
- Dépenses de personnel afférentes aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits,
- Dépenses de personnel afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d’échantillons non vendus,
- Dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à la réalisation de nouveaux produits, prototypes ou échantillons non vendus,
- Autres dépenses de fonctionnement liées aux opérations susmentionnées, dans la limite de 75 % du montant des salaires et charges sociales éligibles,
- Frais de dépôt des dessins et modèles,
- Frais de défense des dessins et modèles, dans la limite de 60 000 € par an,
- Dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile — habillement — cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés.
Montant des dépenses éligibles d’une société
MONTANT DU CRÉDIT D’IMPÔT DANS UNE SOCIETE
Le crédit d’impôt représente :
30 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, dans la limite de 100 000 000 €,
5 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, sans plafond, pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.
Les sociétés qui bénéficient d’aides ou Crédit d’Impôt Recherche (CIR), la subvention, pour la première fois depuis 5 années consécutives bénéficient d’une majoration du taux représentant :
- 40 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, pour la première année d’exonération,
- 35 % du montant des dépenses éligibles exposées au cours de l’année, pour la deuxième année.
CRÉANCE DE L’IMPÔT
Si le montant du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est supérieur au montant de l’impôt dû par la société, celle — ci obtient une aide fiscale, une subvention de l’État qui lui sera remboursée ultérieurement au cours de l’exercice suivant. La subvention est, cependant, immédiatement remboursable pour :
- Les PME selon la définition européenne en vigueur,
- les sociétés ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures),
- les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),
- les PME de croissance dites « Gazelles ».
RÈGLES DE CUMUL DES AIDES OU SUBVENTIONS
Les aides ou subventions publiques reçues par les sociétés à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces aides ou subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.