Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour la diversification d’activité et système alternatif de production en région Bretagne
Le dispositif d’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production vise à:
- Accompagner la diversification d’activités ou de services,
- Promouvoir des formes alternatives de production agricole en région Bretagne.
Exploitations agricoles de Bretagne bénéficiaires de l’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production
Est bénéficiaire de l’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production :
- Un agriculteur à titre principal (affiliations MSA/AMEXA)
- Ou groupement d’agriculteurs (G.I.E., associations…) en région Bretagne.
Soutien spécifique sur les bassins versants « Algues vertes », pour du matériel de récolte et de gestion de l’herbe :
- Agriculteur ayant au moins 10 ha déclarés dans le zonage concerné par le plan de lutte contre les algues vertes approuvé par les financeurs,
- Et respectant les conditions de l’arrêté spécifique 121-C sur les baies « Algues vertes ».
Investissements éligibles ou Opérations éligibles à l’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production
Soutien aux investissements matériels et immatériels spécifiques à la diversification d’activités ou de services ou à la mise en place de systèmes alternatifs de production.
Condition d’attribution de l’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production
Retrait et dépôt d’un dossier : Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Montant de l’aide
– Dossiers à titre individuel :
- Le montant minimum des investissements éligibles est fixé à 7 500 € HT par dossier ,
- Le taux d’aide est de 20 % du montant HT des investissements éligibles ,
- Aide plafonnée à 6 000 € par bénéficiaire pendant la durée du Contrat de Projet état-Région.
Projet de transformation et vente directe, le plafond est porté à 10 000 € (*). (*) dans le cadre d’un projet de transformation d’intérêt territorial, possibilité d’augmenter le plafond selon la décision au cas par cas de la Commission permanente.
– Dossiers collectifs :
- Examen des dossiers au cas par cas par la Commission permanente du Conseil régional, en tenant compte en particulier du nombre d’adhérents et de l’intérêt du projet,
- Taux d’aide modulé selon l’intérêt du projet et plafonné à 20% du montant HT des investissements éligibles,
- Aide plafonnée à 60 000 €.
Soutien spécifique sur les bassins versants « Algues vertes », pour du matériel de récolte et de gestion de l’herbe :
- Le taux d’aide est plafonné à 40% du montant HT des investissements éligibles,
- 50% pour un Jeune Agriculteur ,
- Le plafond global d’investissements pour le matériel de récolte et de gestion de l’herbe (hors séchage en grange) est de 50 000 €/bénéficiaire sur la durée du CPER (2007-2013).
Disposition communes
Dispositif non cumulable :
- Aux autres dispositifs de soutien aux investissements matériels mis en place par la région Bretagne
- Au soutien à l’installation des jeunes agriculteurs, durant une période de latence d’au minimum une année civile après installation effective.
Ensuite, il est possible de déposer un dossier sur objet complémentaire ou nouveau par rapport au projet d’installation en agriculture en diversification aidé par la région.
L’aide pour la diversification d’activité et système alternatif de production est cumulable à tout autre soutien public, dans la limite du respect des règles communautaires d’encadrement des aides publiques.