Objectifs de l’aide aux entreprises artisanales de la région Guadeloupe – Fonds régional d’aide au secteur artisanal – FRASA
Le fonds régional d’aide au secteur artisanal à vise à soutenir les entreprises artisanales de la région Guadeloupe. Pour se faire, ce dispositif se base sur deux volets distincts:
Volet 1. Aide à l’installation d’entreprise artisanale
- Aider l’investissement lié au démarrage de l’entreprise artisanale.
Volet 2. Aide à la modernisation d’entreprise artisanale
- Aider l’entreprise artisanale en phase de développement.
Entreprises artisanales de la région Guadeloupe bénéficiaires du fonds régional d’aide au secteur artisanal
Sont bénéficiaire du FRASA toutes entreprises artisanales installées en région Guadeloupe.
Investissements éligibles ou opérations éligibles
Les dépenses éligibles sont les investissements matériels (à l’exclusion notamment du matériel roulant, des travaux de construction).
volet 1 : Aide à l’installation d’entreprise artisanale
- Elle doit être immatriculée au répertoire des Métiers (RM) au moment ou elle formule sa demande.
- La demande peut être déposée dans le délai maximum d’une année à compter de la date de son immatriculation.
- Le dossier présenté doit porter création d’au moins un emploi permanent. volet 2 : Aide à la modernisation d’entreprise artisanale
- La demande peut être déposée par toute entreprise artisanale justifiant d’une immatriculation d’au moins 3 ans.
- Elle doit créer au moins un emploi permanent supplémentaire.L’entreprise doit être en règle vis à vis de l’administration fiscale et sociale.
L’entreprise doit produire une attestation de suivi de sa comptabilité établie par un centre de gestion agréé, un comptable ou un expert-comptable.
Condition d’attribution
Le dossier doit être monté en 3 exemplaires.La décision est prise par la Commission Permanente du Conseil Régional de la région Guadeloupe.
Montant de l’aide
volet 1.Aide à l’installation d’entreprise artisanale
- Aide est de 35% des investissements éligibles
- Plafonnée à 22 867,35 € (150 000 F).
volet 2. Aide à la modernisation d’entreprise artisanale
- Aide est de 30 % des investissements éligibles
- Plafonnée à 30 489,80 € (200 000 F).
Dans le cas de chacune de ces aides, l’entreprise peut bénéficier d’une aide supplémentaire de 1 524€ (10 000F) pour chacun des emplois créés, suite à la mise en oeuvre de son programme d’investissement.