Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide pour le rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR de Bpifrance
Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit fiscal du crédit d’impôt recherche CIR permet à l’entreprise de sécuriser l’éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l’administration fiscale.
L’avis de Bpifrance permet:
- De valider le caractère scientifique et technique de son programme,
- De déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au rescrit direct du crédit d’impôt recherche CIR en conformité avec le code général des impôts,
- Et d’obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D.
Cet avis sera opposable à l’administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.
Sociétés bénéficiaires du rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR de Bpifrance
Toutes sociétés industrielles, commerciales et agricoles, contribuables en France, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, sont les candidats pour le rescrit fiscal direct du crédit d’impôt recherche CIR.