Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises agricoles pour les investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles de la région Bretagne
L’aide vise à la reconquête de la qualité de l’eau en Bretagne par:
- Un soutien à l’équipement et à la vérification périodique des matériels de protection des cultures des exploitations agricoles bretonnes,
- L’aménagement des sites phytosanitaires des sièges d’exploitations.
Exploitations agricoles de la région Bretagne bénéficiaires de l’aide aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles
Sont bénéficiaires de l’aide:
- Exploitants agricoles,
- Regroupements d’exploitations agricoles sous forme sociétaire, dont le siège de l’exploitation est situé en Bretagne,
- Entreprises coopératives de services (CUMA, ETA…),
- Maîtres d’ouvrages privés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
- Soutien à la réalisation d’un diagnostic phytosanitaire du siège d’exploitation agricole,
- Soutien aux investissements liés à l’aménagement des sites phytosanitaires sur les exploitations agricoles,
- Soutien à l’aménagement des pulvérisateurs anciens.
Investissements matériels éligibles:
a) Aménagement du site phytosanitaire:
- Local de stockage des produits phytosanitaires,
- Aire de remplissage des matériels,
- Equipements adaptés au remplissage,
- Cuve de rinçage, bac d’incorporation, kit de lavage extérieur,
- Equipements et matériels de gestion des déchets phytosanitaires (gestion des fonds de cuves).
b) Aménagement des pulvérisateurs anciens, Coût plafond éligible:
- Cuve de rinçage – 580 € HT
- Système de rinçage « intérieur cuve » – 180 € HT
- Buses ZNT limitant la dérive – 11 € HT/buse
- Bac d’incorporation et rinçage bidon – 650 € HT
- Kit de lavage extérieur du pulvérisateur – 550 € HT
Condition d’attribution du soutien aux investissements de lutte contre les pollutions phytosanitaires ponctuelles
Auprès d’un technicien agréé du réseau C.R.O.D.I.P. (liste disponible sur le site du CRODIP) : http://www.crodip.fr/diagnostic-trouver-un-agent.php
Montant de l’aide
Diagnostic du site phytosanitaire de l’exploitation:
- Aide de 50 % du coût total H.T. du diagnostic facturé à l’agriculteur par l’organisme agréé avec un plafond d’aide de 250 € par dossier.
NB: le diagnostic comportera 2 phases:
- Une phase de visite + réalisation du diagnostic et préconisations (coût éligible plafonné à 300 €),
- Une visite de réception des travaux réalisés avec affichage d’une pastille bleu (coût éligible plafonné à 200 €).
Investissements d’aménagement du site phytosanitaire:
- Aide de 40 % du montant total H.T. des investissements plafonnée à 1 000 € par bénéficiaire.
Aménagement des pulvérisateurs anciens:
- 40 % du montant des factures acquittées, aide plafonnée à 1 000 € par dossier,
- Plancher d’investissement de 250 € HT (soit une aide minimale de 100 € HT),
- Plafond global d’investissement pour la totalité des équipements: 2 500 € HT.
Aide cumulable à tout autre soutien public (Union Européenne, Etat, Départements, Agences…) dans la limite du respect des règles d’encadrement communautaire des aides publiques.