Fiche issue du patrimoine documentaire 2014-2020. Le dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises le développement de l’innovation en collaboration internationale
L’Aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale sert à appuyer financièrement une entreprise innovante à mener le développement d’une innovation avant son lancement industriel et commercial qui est en collaboration avec un partenaire étranger :
- Participation d’au moins deux sociétés (une société basée en France et une autre établie hors de France), quel que soit le pays et quelle que soit la taille de la société étrangère,
- Contributions des partenaires équilibrées (un pays ou un partenaire ne peut dépasser 70 % du montant total du projet) et collaboration effective (la sous-traitance n’est pas considérée comme de la coopération effective).
Entreprises de France bénéficiaires de l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale
Sont bénéficiaire de l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale:
- PME
- sociétés de moins de 2 000 salariés.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
sont éligibles à l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale:
- Dépenses internes ou externes HT directement liées à l’étape de développement de l’innovation (recherche industrielle et développement expérimental).
- Aide pouvant couvrir, notamment, la réalisation et la mise au point de prototypes, préséries, installations pilotes ou de démonstration,
- Les coûts de propriété intellectuelle (dépôt et extension de brevet pour les PME…) ou de mise aux normes,
- Les études de marché tests,
- L’actualisation du plan d’affaires du lancement industriel et commercial…
Condition d’attribution de l’aide pour le développement de l’innovation en collaboration internationale (ADICI) de Bpifrance
Versement de la subvention conditionné par la présentation d’un accord de partenariat signé entre l’entreprise innovante française et la ou les entreprises établies hors de France.
Montant de l’aide
Aide sous forme d’avance remboursable en cas de succès :
- 65 % pour les entreprises de moins de 250 personnes
- Et 50 % pour les ETI de 250 à 2 000 personnes.