Fiche issue du patrimoine documentaire 2014-2020. Le dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Objectifs de l’aide aux entreprises innovantes et de recherche – prêt innovation de Bpifrance
Le prêt pour l’innovation de Bpifrance finance les dépenses immatérielles liées au lancement industriel et commercial de votre innovation.
Entreprises innovantes et de recherche bénéficiaires du prêt pour l’innovation
Sont bénéficiaires de l’aide les entreprise (PME et ETI) créée depuis plus de trois ans, développant ou commercialisant un nouveau produit, procédé ou service et pouvant justifier d’une innovation, par :
- L’obtention d’une aide récente à la Recherche-Développement et Innovation (RDI),
- Le dépôt d’un brevet ou d’une création numérique,
- Des dépenses des R&D significatives.
Investissements ou Opérations éligibles
Le prêt pour l’innovation finance l’ensemble des dépenses immatérielles nécessaires à l’industrialisation et à la commercialisation, comme notamment :
- Les actifs immatériels permettant une optimisation des ressources et des processus,
- La conception du produit ou du processus de fabrication,
- La mise en place du processus de fabrication,
- La mise en œuvre de normes et/ou de certifications,
- La protection de la propriété intellectuelle,
- Le marketing,
- La commercialisation (ressources humaines spécifiques, partenaires de distribution…).
Montant de l’aide
Pour le prêt pour l’innovation, un montant de 50 000 euros à 5 000 000 euros :
- Dans la limite du double des fonds propres et quasi-fonds propres de l’entreprise,
- Crédit d’une durée de 7 ans, dont 24 mois de différé d’amortissement en capital,
- Échéances trimestrielles à terme échu avec amortissement linéaire du capital,
- À Taux fixe ou taux variable selon barème en vigueur.
Aucune garantie sur les actifs de l’entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant, seule une retenue de garantie de 5 % est prévue,
Assurance décès invalidité obligatoire.
Frais de dossier : 0,4 % du montant global du prêt.