Objectifs de l’aide aux entreprises pour l’immobilier d’entreprise en région Franche – Comté
L’aide de la région Franche – Comté vise à:
- Soutenir les projets immobiliers des entreprises afin de réserver les capacités de financement de celles-ci à leurs investissements productifs et de favoriser le développement de l’emploi dans une perspective de développement durable.
- Accompagner les projets d’entreprises en implantation ou en développement , ces projets doivent revêtir une importance significative pour l’économie et le territoire franc-comtois.
Entreprises de la région Franche – Comté bénéficiaires de l’aide pour l’immobilier d’entreprise
A. L’aide est attribuée à l’opérateur, maître d’ouvrage du projet immobilier de l’entreprise pour les secteurs de l’industrie, artisanal de production et tertiaire industriel.
B. L’entreprise doit avoir une situation financière saine et être en règle de ses obligations fiscales, sociales, environnementales ainsi qu’en matière de législation du travail.
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
L’aide pour l’immobilier est versée sous forme de subvention à l’organisme de crédit-bail, la collectivité locale, la SEM ou l’EPCI qui porte l’opération. Elle peut être versée sous forme de bonifications d’intérêts aux organismes de crédit bail ayant signé une convention avec la région Franche – Comté.
Pour les projets de recherche et développement, l’entreprise pourra assurer elle-même la maîtrise d’ouvrage de son projet immobilier.
Montant de l’aide
Selon la formule retenue par l’entreprise, il sera attribué au maître d’ouvrage une bonification de loyer ou une subvention correspondant à la moitié du taux maximum autorisé par le décret du 28 août 2007 (et limitée, le cas échéant, à la moitié du montant maximum autorisé), dans la limite de 10 % de l’investissement immobilier.
Ce taux sera porté à 12,5 % dans le cas où le bâtiment est construit selon le référentiel « Haute Qualité Environnementale » (HQE).
Pour une subvention dont le montant ainsi calculé serait supérieur à 400 K€, son montant sera limité à 3 100 € par création d’emploi liée au projet, sur une période de trois ans. L’aide régionale pourra être ajustée en fonction des participations de l’Etat, de l’Union Européenne, des départements et des autres collectivités territoriales, pour respecter les plafonnements réglementaires.
Informations complémentaires sur l’aide pour l’immobilier des entreprises implantées en région Franche – Comté
Direction générale des services de la région Franche – Comté