Objectifs de l’aide aux entreprises pour la garantie des cautions bancaires sur marchés export – Coface de Bpifrance
La garantie des cautions bancaires sur les marchés à l’export permet une garantie export de l’émetteur, en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause, contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Entreprises bénéficiaires de la garantie des cautions bancaires sur marchés export – Coface de Bpifrance
Sont bénéficiaire de la garantie des cautions bancaires sur les marchés à l’export les PME françaises demandant à leurs banques d’émettre des cautions sur marchés ou des garanties à première demande pour leurs commandes à l’export.
Émetteurs de cautions :
- Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union européenne,
- Compagnies d’assurance ayant signé une police-cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).
Investissements ou opérations éligibles
Tous types d’engagement de caution de l’entreprise (hors cautions d’offset), liées à un contrat de garantie des cautions sur marchés spécialisé dans l’export, libellé en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur).
Pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.
Montant de l’aide
Quotité garantie à hauteur de :
- 80 % pour les entreprises dans l’export dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150 M€ ;
- 50 % pour les autres entreprises.
Délais constitutifs de sinistre :
- 3 mois en cas de carence ;
- À l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité.