Vous êtes une PME ou une grande entreprise dans CC du Pays de Luxeuil et souhaitez investir dans la construction ou l’acquisition de bâtiments ? Cette aide peut couvrir jusqu’à 3 % de vos dépenses éligibles, avec un taux de 5 % pour les TPE et micro-entreprises. Les projets d’extension ou de réhabilitation de locaux sont également concernés.
Objectifs
Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, qu’il s’agisse de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments. Elle permet de préserver les capacités de financement des entreprises tout en encourageant les investissements nécessaires à leur développement.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette aide incluent :
- PME et grandes entreprises
- Associations sous statut d’entreprise d’insertion dont le chiffre d’affaires est constitué à plus de 50 % par des résultats d’activité
- Sociétés civiles immobilières (SCI) ou sociétés immobilières.
Secteurs éligibles : activités de production, transformation, services aux entreprises, vente directe de produits locaux issus de l’agriculture.
Sont exclus : auto-entrepreneurs, entreprises dont le siège est au domicile du demandeur, et hébergement touristique.
Opérations éligibles
Les projets éligibles comprennent :
- Reprises d’entreprises dans le cadre de procédures collectives
- Développement et installation nécessitant des investissements immobiliers : bureaux, locaux d’activités, locaux de production et de stockage.
Les dépenses éligibles incluent :
- Acquisition de bâtiments d’activité
- Construction, extension ou réhabilitation de bâtiments
- Frais liés à l’investissement immobilier (démolition, VRD, aménagement, etc.)
- Études préalables.
Conditions d’éligibilité
Les dépenses doivent être d’un montant minimum de 30 000 € HT. Cette aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 3 ans.
Montant de l’aide
La subvention représente 3 % des dépenses éligibles, plafonnée à 30 000 €. Pour les TPE et micro-entreprises, le taux est de 5 %. Cette aide ne peut pas être renouvelée avant 3 ans.
Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?
Le cumul de l’aide à l’immobilier d’entreprise en Bourgogne-Franche-Comté avec d’autres subventions est soumis à des règles précises. En général, il est possible de cumuler certaines aides, mais cela dépend des conditions spécifiques de chaque dispositif. Pour connaître les possibilités de cumul dans votre situation, il est recommandé de contacter CC du Pays de Luxeuil qui pourra vous fournir des informations détaillées et adaptées à votre projet.e chaque dispositif. Contactez CC du Pays de Luxeuil pour vérifier les possibilités.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse après dépôt ?
Le délai d’instruction pour l’Aide à l’immobilier d’entreprise en Bourgogne-Franche-Comté peut généralement prendre entre 4 à 8 semaines après le dépôt de votre dossier. Cependant, ce délai peut varier en fonction de la complexité de votre projet et de la complétude de votre demande. Pour obtenir une estimation plus précise, nous vous recommandons de contacter CC du Pays de Luxeuil.
Mon entreprise de 10 salariés est-elle éligible ?
Oui, tant que vous respectez les autres critères d’éligibilité. Les TPE et PME sont ciblées par cette aide.
Que faire si ma demande est refusée ?
Vous pouvez demander un retour motivé et envisager de représenter un dossier amélioré lors d’une prochaine session.
Cette aide est-elle toujours disponible en 2026 ?
Pour vérifier la disponibilité actuelle de ce dispositif, contactez CC du Pays de Luxeuil ou consultez le site officiel du financeur.