Vous avez créé un établissement dans une Zone de Développement Prioritaire entre 2019 et 2026 ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour soutenir votre développement. Cette exonération s’applique pendant 7 ans avec un abattement dégressif par la suite. Contactez Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique pour plus de détails sur les modalités d’application.
Objectifs
Cette exonération vise à encourager le développement économique dans les Zones de Développement Prioritaire. En réduisant la charge fiscale des entreprises, elle facilite leur croissance et leur implantation dans des zones stratégiques. Cela permet également de dynamiser l’économie locale en soutenant les nouveaux établissements.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette exonération incluent les établissements créés dans une Zone de Développement Prioritaire entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Établissements de toutes tailles
- Création entre 2019 et 2026
Les exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de CFE spécifiques.
Opérations éligibles
L’exonération de la CFE s’applique de deux manières :
- Exonération de plein droit : applicable automatiquement pour les établissements concernés.
- Exonération facultative : nécessite une délibération préalable des communes ou des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) avant le 1er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’attribution incluent :
- Respect des délais pour les délibérations des communes ou EPCI
- Application de l’exonération pendant 7 ans à compter de l’année suivant la création de l’établissement
- Abattement dégressif de 75 %, 50 %, puis 25 % sur la base nette après la période d’exonération initiale.
Montant de l’aide
L’exonération porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI. Cette exonération est valable pendant 7 ans, suivie d’un abattement dégressif sur 3 ans. Les exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres dispositifs similaires. Cette aide est disponible jusqu’au 31 décembre 2026.
Puis-je bénéficier de l’exonération CFE si mon établissement a été créé en 2020 ?
Oui, si votre établissement a été créé entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026, vous êtes éligible à l’exonération de la CFE.
Comment savoir si ma commune a voté pour l’exonération facultative ?
Vous devez vérifier auprès de votre commune ou de l’EPCI dont vous dépendez. Les délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante.
Quel est le montant de l’exonération CFE ?
L’exonération porte sur la moitié de la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI. Elle s’applique pendant 7 ans, suivie d’un abattement dégressif.
Les exonérations CFE sont-elles cumulables avec d’autres aides ?
Non, ces exonérations ne sont pas cumulables avec d’autres exonérations de CFE, comme celles spécifiques aux Bassins Urbains à Dynamiser.
Quand prend fin le dispositif d’exonération CFE ?
Le dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2026. Il est donc important de vérifier les conditions d’application avant cette date.