Objectifs de l’aide aux entreprises pour les actions collective pour favoriser l’évolution des TPE-PME et entreprises artisanales en région Midi – Pyrénées
Le dispositif d’aide pour l’actions collective Industrie et Artisanat vise à soutenir les actions collectives structurantes et innovantes à caractère sectoriel ou thématique visant à favoriser l’évolution des TPE – PME et entreprises artisanales de la région Midi – Pyrénées dans leur environnement.
Entreprises bénéficiaires de l’aide pour l’actions collective Industrie et artisanat
Bénéficiaires directs de l’aide pour les actions collective Industrie et Artisanat :
- Groupements d’entreprises
- EPIC
- Consulaires,
- Organismes ou syndicats professionnels,
- Agences de développement,
- Collectivités territoriales et leurs groupements, associations, groupements d’entreprises,.
Une maîtrise d’ouvrage privée pourra être envisagée en fonction de l’intérêt du projet pour la mise en valeur des entreprises de la région Midi – Pyrénées.
Bénéficiaires indirects de l’aide pour les actions collective Industrie et Artisanat :
- TPE
- Artisanat
- PME
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Dépenses éligibles :
1. Dépenses internes liées à l’opération (dépenses d’animation de conseil, frais de déplacement du porteur).
- Pour les dépenses de rémunération, l’assiette éligible retenue pour le calcul de l’aide est le salaire brut chargé plafonné à 80 000 € par an et par salarié affecté à l’opération, corrélé aux heures payées.
- Les frais de personnel sont justifiés par la transmission de fiches de paie et de fiches temps agent signées faisant figurer les heures passées sur l’action et les heures totales travaillées ou payées.
2. Dépenses externes de conseil et d’animation, études, communication, et actions de sensibilisation, achats de logiciels, de licences, de documentations et acquisitions de bases de données.
- Les dépenses externes de consultant sont plafonnées à 1 200 € Hors Taxes par jour de consultant.
- Les dépenses internes ne doivent pas dépasser 50% de l’assiette éligible
- Exclusion des frais généraux.
- Exclusion des dépenses inférieures à 100 €.
Montant de l’aide
Subvention accordée au porteur de l’action collective.
Le taux attribué sera fonction du caractère novateur de l’opération et de son impact sur l’économie régionale.
Conditions particulières :
- Caractère structurant de l’opération à l’échelle d’un territoire, de la région Midi – Pyrénées ou d’une filière
- Grille de développement durable
- Obligation des porteurs de s’engager dans une démarche visant à réduire leur empreinte environnementale sur au moins un point d’amélioration
- Respect des obligations de mise en concurrence des achats et prestations: guide interne des achats et prestations, mise en concurrence obligatoire dès le 1er euro et procédure formalisée au-delà de 200K€