Vous êtes une entreprise située sur le territoire de Ca Saint Die Des Vosges et envisagez d’acquérir un bien immobilier pour développer votre activité ? Cette aide vous permet de bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 50 000 € pour financer votre projet, selon la taille de votre entreprise et le montant de l’investissement. Les TPE et PME sont particulièrement visées, avec des conditions d’éligibilité spécifiques à respecter.
Objectifs
Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition immobilière, favorisant ainsi leur développement et leur implantation sur le territoire. Elle permet de financer des investissements immobiliers nécessaires à l’accroissement de l’activité, tels que le recrutement ou l’augmentation de la capacité de production.
Bénéficiaires
Les entreprises éligibles doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers et respecter les critères suivants :
- TPE de moins de 50 salariés avec un chiffre d’affaires ou un total bilan inférieur à 10 M€ HT
- PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou un total bilan inférieur à 43 M€ HT
- Exceptionnellement, grandes entreprises pour des projets structurants.
Sont exclues : entreprises en difficulté, microentrepreneurs, professions libérales, ainsi que certaines activités comme bars, agences immobilières, et services financiers.
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles concernent uniquement les investissements immobiliers liés à un projet de développement, tels que :
- Recrutements
- Accroissement de l’activité
Sont également éligibles les activités suivantes : industrie, services aux entreprises, bâtiment et travaux publics, entreprises de transports et logistiques, commerce (surface inférieure à 400m²), artisanat, tourisme.
Les dépenses inéligibles incluent les travaux, l’achat de terrain, les honoraires juridiques, et le rachat de parts de SCI.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
- Avoir un établissement sur le territoire de Ca Saint Die Des Vosges inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines…)
- Respecter la réglementation européenne en vigueur au moment de la demande.
Montant de l’aide
La subvention peut atteindre 50 000 € pour les projets portés par des PME ou des TPE avec un investissement supérieur à 150 000 € HT. Pour les TPE de moins de 10 salariés, une aide de 10 000 € est prévue pour des investissements inférieurs à 150 000 € HT. Dans certains cas, le montant peut être déplafonné pour des projets structurants, défini au cas par cas.
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à l’acquisition immobilière ?
Les entreprises doivent avoir un établissement sur le territoire de Ca Saint Die Des Vosges, être inscrites au RCS ou RM, respecter les critères de taille et d’activité, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Quel est le montant maximum de l’aide ?
Le montant peut atteindre 50 000 € pour les PME avec un investissement supérieur à 150 000 € HT, et 10 000 € pour les TPE de moins de 10 salariés.
Comment candidater à cette aide ?
Les demandes doivent être adressées à Ca Saint Die Des Vosges sous forme de lettre d’intention, avant le début des dépenses.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Seules les dépenses liées à des investissements immobiliers dans le cadre d’un projet de développement sont éligibles, ainsi que les activités spécifiques mentionnées.
Les microentrepreneurs peuvent-ils bénéficier de cette aide ?
Non, les microentrepreneurs sont exclus de cette aide, ainsi que certaines professions libérales et activités spécifiques.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide à l’acquisition immobilière ?
Les entreprises doivent être inscrites au RCS ou RM, respecter les critères de taille et d’activité, et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Quel est le montant maximum de l’aide ?
Le montant peut atteindre 50 000 € pour les PME avec un investissement supérieur à 150 000 € HT, et 10 000 € pour les TPE de moins de 10 salariés.
Comment candidater à cette aide ?
Les demandes doivent être adressées à la CA Saint-Dié-des-Vosges sous forme de lettre d’intention, avant le début des dépenses.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Seules les dépenses liées à des investissements immobiliers dans le cadre d’un projet de développement sont éligibles.
Les microentrepreneurs peuvent-ils bénéficier de cette aide ?
Non, les microentrepreneurs sont exclus de cette aide, ainsi que certaines professions libérales et activités spécifiques.