Fiche d’archive — programme 2014-2020. Ce dispositif a pu évoluer, fusionner ou être remplacé depuis. Vérifiez les conditions actuelles (montants, dates, documents) directement auprès de l’organisme financeur.
Entreprises bénéficiaires du CAP’ Artisanat Création Reprise de la région Centre – Val de Loire
Sont bénéficiaires de l’aide, les entreprises artisanales issues des secteurs suivants:
- Alimentaire
- Restauration, hors restauration rapide
- Métiers d’art
- Activités liées à l’éco-construction et aux énergies renouvelables pour les artisans engagés dans une démarche de formation FEEBAT et/ou une démarche qualité de type QUALIT’ENR, QUALIBAT, GOEQUAL, etc…
- Activités de production si l’entreprise s’engage dans une démarche de respect de l’environnement (eau, air déchets, énergie, santé, sécurité)
- Commerces de première nécessité : café
- Presse, épicerie, station service (si dernier commerce de la commune dans l’activité concernée)
Investissements éligibles ou Opérations éligibles
Immobilisations corporelles:
- Construction,
- Aménagements,
- Matériel et outillages.
Immobilisations incorporelles:
- Rachats de parts sociales ou actions,
- Frais de R et D,
- Coût des brevets.
Condition d’attribution de l’aide au dispositif CAP’ Artisanat Création Reprise
Pré requis / éligibilité :
Etape n° 1 : Dépôt du dossier dans les 6 mois suivant la date d’immatriculation
Etape n° 2 : Qualification professionnelle du demandeur (CAP et/ou 3 années d’expériences professionnelles)
Etape n° 3 : 1ère installation en région Centre – Val de Loire dans l’activité concernée. En cas de reprise:
- Diagnostic hygiénoscopique à fournir pour les entreprises alimentaires
- Diagnostic sécurité
- Environnement pour les secteurs de la production
Montant disponible / Enveloppe globale
Apports : Minimum 5 000 €
Concours bancaires : Minimum de 20% du plan de financement éligible sous forme de prêt long et moyen terme.
Calcul de l’aide régionale
- 30% des investissements éligibles
- Aide minimum 5 000 € et maximum 40 000 €
- Aide > ou = 5% du plan de financement initial global
Forme de l’aide:
- Aide en subvention jusqu’à 10 000 € inclus.
- Le complément en avance remboursable sans intérêts et sans garanties (sur 5 ans après 2 ans de différé)