Objectifs de l’aide aux particuliers en région Midi – Pyrénées pour les hébergements locatifs et chambres d’hôtes de caractère
Le dispositif régional d’aide aux hébergements locatifs et chambres d’hôtes de caractère vise à la valorisation du patrimoine bâti rural de caractère à usage locatif touristique en région Midi – Pyrénées.
Les projets situés en station classée ne sont pas concernés par le dispositif.
Les dossiers situés dans les communes de moins de 2.000 habitants seront traités prioritairement.
Particuliers en région Midi-Pyrénées bénéficiaires de l’aide pour les hébergements locatifs et chambres d’hôtes de caractère
Le dispositif d’aide aux hébergements locatifs et chambres d’hôtes de caractère concerne les porteurs de projet en région Midi – Pyrénées (autres que les Communes ou leurs Groupements) répondant aux critères suivants :
- Ne pas être assujetti à l’ISF (justifié par une attestation sur l’honneur);
- Revenu annuel imposable du ménage inférieur à 66.000 € (justifié par une copie de l’avis d’impôt sur le revenu (année N-1) délivré par les services des impôts).
La règle de transparence s’applique pour les SCI et les formes sociétaires agricoles.
Sont exclus du dispositif d’aide aux hébergements locatifs et chambres d’hôtes de caractère, les SA, SARL et GFA.
Montant de l’aide
Pour les entreprises touristiques privées, le taux d’aides publiques est fixé en application des règles communautaires et nationales relatives aux aides aux entreprises, en fonction de la taille de l’entreprise et du règlement d’exemption applicable, c’est-à-dire :
- Soit en raison de la seule localisation géographique (zone AFR ou hors zone AFR) ;
- Soit en raison du règlement de « minimis ».