Vous êtes un exploitant agricole ou une entreprise du secteur agricole, viticole, forestier, aquacole, de méthanisation ou photovoltaïque dans la région Grand Est ? La garantie bancaire proposée par le Conseil régional du Grand Est en partenariat avec la SIAGI peut couvrir jusqu’à 70% de vos crédits, facilitant ainsi l’accès à des financements entre 15 000 € et 200 000 €. Cette aide est idéale pour soutenir la création, la reprise ou le développement d’activités agricoles. Contactez votre banque pour initier la demande.
Objectifs
Cette garantie bancaire vise à faciliter l’accès au crédit pour les entreprises agricoles, viticoles, forestières, aquacoles, de méthanisation ou photovoltaïques. En garantissant jusqu’à 70% du montant emprunté, elle permet de sécuriser les financements nécessaires à la création ou au développement d’activités, tout en renforçant la trésorerie des exploitants.
Bénéficiaires
Cette aide s’adresse aux entités implantées dans la région Grand Est qui exercent une activité agricole, viticole, forestière, aquacole, de méthanisation ou photovoltaïque. Les bénéficiaires doivent être conformes à la définition européenne de la petite entreprise (effectif ≤ 50 ETP, CA ≤ 15 M€, total bilan ≤ 7,5 M€).
Sont exclus :
- Les élevages d’animaux de compagnie (sauf élevages de chevaux)
- Les activités exclues du domaine d’intervention de la SIAGI
- Les entreprises en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
- Les entreprises apparaissant au Fichier Central des Chèques
- Les associations
- Les micro-entreprises (auto-entrepreneurs) non assujetties à la TVA ou ne présentant pas de comptabilité
Opérations éligibles
Les projets financés peuvent inclure :
- La création ex-nihilo d’entreprises
- La reprise ou transmission d’entreprises par entité nouvelle ou existante
- Les investissements de développement
- Le renforcement des capitaux permanents et de la trésorerie
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette garantie, il est nécessaire de :
- Être une entité implantée en Grand Est et exercer une activité éligible (agricole, viticole, forestière, aquacole, méthanisation, photovoltaïque)
- Être en conformité avec la définition européenne de la petite entreprise
- Ne pas être en situation d’exclusion (voir liste des bénéficiaires exclus ci-dessus)
- Effectuer la demande via votre banque, qui transmettra à la SIAGI
Montant de l’aide
La garantie peut atteindre 70% du montant du crédit, avec un montant garanti compris entre 15 000 € et 200 000 €. La durée du crédit est modulable, allant de 2 à 15 ans. La part de garantie apportée par la Région est gratuite pour l’emprunteur.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir cette garantie pour un projet de création d’entreprise ?
Oui, la garantie bancaire est destinée à financer la création d’entreprises agricoles, ainsi que leur reprise ou développement.
Quels types de projets sont exclus de cette garantie ?
Les projets d’élevage d’animaux de compagnie (sauf chevaux) et les entreprises en liquidation judiciaire ne peuvent pas bénéficier de cette garantie.
Comment faire une demande de garantie ?
Les demandes doivent être adressées par votre banque à la SIAGI. Contactez votre conseiller bancaire pour plus de détails.
Quel est le montant maximum de la garantie ?
La garantie peut aller jusqu’à 70% du montant du crédit, avec un montant total garanti entre 15 000 € et 200 000 €.
Cette garantie est-elle gratuite ?
Oui, la part de garantie apportée par la Région est gratuite pour l’emprunteur.