Objectifs de l’aide à la création d’entreprises en région Champagne – Ardenne sous statut SCOP
Favoriser l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP (générateurs d’au moins deux emplois) sur des activités de production et de services.
Ce dispositif d’aide à l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP intervient en amont de la création ou reprise d’entreprises, afin d’en faciliter l’émergence et permettre au futur créateur ou repreneur de valider son choix d’opter pour un statut d’associé-salarié de SCOP.
Entreprises bénéficiaires de l’aide à l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP
- Porteur de projet (salarié, demandeur d’emploi, étudiant…) de création ou reprise d’activités économiques sous statut SCOP ;
- Porteur de projet issu de la coopérative d’activités et d’emploi souhaitant entreprendre sous statut SCOP ;
Chaque porteur de projet au sein de la SCOP en préfiguration peut solliciter la région Champagne – Ardenne dans le cadre de ce dispositif.
Investissements ou opérations éligibles
L’aide à l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP donne les moyens au créateur/repreneur souhaitant entreprendre sous statut SCOP, de structurer son positionnement individuel au sein du cadre collectif en préfiguration et de valider son adhésion au statut d’associé-salarié de SCOP, préalablement à la création ou la reprise de l’entreprise.
Cas de non-éligibilité au dispositif d’aide à l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP :
A. Cas de non-éligibilité liés au demandeur :
- Personne souhaitant poursuivre son emploi de salarié (excédant un mi-temps) après l’immatriculation ;
- Personne ayant déjà bénéficié d’une aide à l’émergence CAP’SCOP pour l’exercice d’une précédente activité ;
- Personne cogérante ou associée salarié d’une autre entreprise ;
- Conjoint collaborateur, cotisant solidaire, retraité, militaire percevant une allocation ou pension de retraite supérieure à 75 % du SMIC.
B. Cas de non-éligibilité liés au projet de création/reprise d’activités économiques sous statut SCOP :
- Activité immatriculée avant décision de la commission permanente, sauf exception laissée à l’appréciation de la commission permanente ;
- Activité dont le siège social est situé hors Champagne-Ardenne ;
- Activité dont l’infrastructure se situe hors Champagne-Ardenne même si le siège social est déclaré en région Champagne-Ardenne ;
- Activité saisonnière ;
- Activité franchisée assurant au franchiseur le versement d’une commission supérieure à 15 % du chiffre d’affaires ;
- Activité en phase de test au sein d’un incubateur, d’une couveuse d’entreprise ou en portage salarial ;
- Activité en location gérance qui ne présente pas un caractère pérenne.
C. Cas de non-éligibilité liés au secteur d’activité du projet de création/reprise d’activités économiques sous statut SCOP :
- Activité d’agent commercial dans le secteur de l’immobilier, du placement financier, du patrimoine ;
- Activité de courtage dans le secteur bancaire, de l’immobilier, des assurances, des métiers des jeux et favorisants des mouvements financiers ;
- Activité spécialisée dans le soutien scolaire sous franchise ;
- Activités régies par le code de l’action sociale et des familles ;
- Activité relevant du secteur des professions de santé (y compris paramédicales, médecines parallèles) ;
- Activité de bien-être ne faisant pas l’objet d’une reconnaissance du Code de la Santé Publique ;
- Offices ministériels.
Conditions d’attribution de la subvention
- La région Champagne – Ardenne doit être sollicitée préalablement à la création/reprise de la SCOP.
- Tout projet de création/reprise d’activités économiques sous statut SCOP nécessite d’être au moins deux associés.
- Chaque associé autre que le demandeur devra être identifié dans le dossier de demande de bourse Émergence avec une justification de sa (leur) légitimité à s’inscrire dans cette démarche collective (expériences et parcours professionnel, liens éventuels avec l’entreprise à reprendre, etc.).
Montant de l’aide
L’aide à l’émergence d’activités économiques sous statut SCOP de la région Champagne – Ardenne revêt la forme d’une bourse individuelle d’un montant maximum de 3 000 €, sous forme de subvention.