Vous êtes une entreprise souhaitant développer votre activité à l’international ? La Garantie Internationale Court Terme de Bpifrance vous permet de sécuriser vos engagements par signature liés à des contrats à l’exportation. Ce dispositif s’adresse aux TPE, PME et ETI, avec un montant maximum de garantie pouvant atteindre 1 M€. Pour en bénéficier, il est important de respecter certaines conditions d’éligibilité et de présenter des projets conformes aux exigences de la garantie.
Objectifs
La Garantie Internationale Court Terme a pour but de soutenir les entreprises dans leur expansion à l’international en garantissant les engagements pris dans le cadre de contrats d’exportation. Elle permet ainsi de sécuriser les transactions et de faciliter l’accès à de nouveaux marchés, tout en réduisant les risques financiers liés à l’export.
Bénéficiaires
Ce dispositif est destiné aux :
- TPE et PME avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€.
- ETI.
- Artisanat dans divers secteurs (alimentation, bâtiment, fabrication, services).
- Métiers d’art.
Sont exclues les entreprises en difficulté et celles exerçant certaines activités spécifiques (intermédiation financière NAF K 64 sauf 64.2, promotion et location immobilière NAF L 68.1, L 68.2, F 41.1).
Opérations éligibles
Les garanties proposées couvrent :
- Les engagements par signature liés à des marchés à l’exportation (Garantie des Lignes de Cautions Export – GLCE).
- Les besoins d’importation sous conditions (Crédits documentaires Import et Lettre de Crédit Stand By Import – CREDOC Import).
Les projets doivent respecter une part française d’au moins 20% pour les GLCE et un ratio valeur ajoutée/CA > 20% pour les CREDOC Import. Ils doivent également répondre aux critères spécifiques des garanties.
Conditions d’éligibilité
Les conditions d’attribution incluent :
- Immatriculation en France et soumission au droit français.
- Localisation en France métropolitaine, dans les DOM ou les COM.
- Respect des critères d’éligibilité de la Garantie de Bpifrance.
- Présentation de projets conformes aux modalités des garanties.
Marchés et activités inéligibles
Ne sont pas éligibles les marchés :
- Impliquant des groupements (GIE, GME, cotraitance, joint-venture) car ils peuvent être garantis par Bpifrance Assurance Export.
- Liés à du négoce international ou au secteur de la Défense.
- D’offset (compensation industrielle), d’exploitation (centrale, concession), ou de maintenance.
- Ayant pour objet direct l’exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d’hydrocarbure liquides ou gazeux, ainsi que la production d’énergie à partir du charbon.
- Ayant un lien direct ou indirect avec l’un des pays figurant sur la liste des Pays Interdits (liste actualisée au 15 février 2023, susceptible d’évoluer : Afghanistan, Anguilla, Antigua et Barbuda, Bahamas, Biélorussie, Corée du Nord, Costa Rica, Cuba, Erythrée, Fidji, Guam, Iles Vierges Britanniques, Iles Vierges des Etats Unis, Iran, Marshall (îles), Myanmar, Nicaragua, Palaos, Panama, Russie (Fédération de Russie), Samoa, Samoa américaines, Seychelles, Somalie, Soudan, Sud Soudan, Syrie, Trinité et Tobago, Turks et Caiques, Ukraine (territoire de Crimée et zones contrôlées par la Russie), Vanuau, Vénézuela, Yemen, Zimbabwe).
Montant de l’aide
Le montant maximum de garantie par entreprise ou groupe d’entreprises est limité à 1 M€ en montant de cautions ou de ligne de cautions. La quotité de garantie est de 60% pour les Lignes de Cautions Export et les crédits documentaires.
Questions fréquentes
Puis-je cumuler la Garantie Internationale Court Terme avec d’autres aides ?
Oui, la garantie est cumulable avec d’autres dispositifs d’aide, à condition de respecter les critères spécifiques de chaque programme.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette garantie ?
Les TPE et PME immatriculées en France, avec un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas 50 M€ ou un total de bilan inférieur à 43 M€, peuvent bénéficier de cette garantie.
Quels types de projets sont éligibles ?
Les projets liés aux engagements par signature pour des marchés à l’exportation et les besoins d’importation sous conditions peuvent être garantis.
Combien de temps faut-il pour obtenir la garantie ?
Le délai pour obtenir la Garantie Internationale Court Terme dépend de la complexité de votre dossier, mais il est généralement de quelques semaines. Pour une estimation plus précise et adaptée à votre situation, nous vous recommandons de contacter Bpifrance.
Quelles sont les exclusions de ce dispositif ?
Les entreprises en difficulté et certaines activités comme l’intermédiation financière, la promotion immobilière, et les marchés liés à des secteurs exclus ne sont pas éligibles.