Vous étiez implanté en zone franche urbaine avant fin 2025 ? L’exonération d’impôt sur les bénéfices ZFU-TE continue de s’appliquer selon vos droits acquis — jusqu’à 50 000 € par an pendant 5 ans, puis dégressif sur 3 ans. En revanche, aucune nouvelle implantation ne peut plus en bénéficier depuis le 1er janvier 2026 : la Loi de Finances 2026 n’a pas reconduit le dispositif. Pour les nouveaux projets en quartier prioritaire, orientez-vous vers le régime QPV créé par la même loi. Contactez Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique pour vérifier votre situation.
Objectifs
L’exonération ZFU-TE couvre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés dans la zone. Elle vous permet de conserver l’intégralité de vos bénéfices d’exploitation pendant 5 ans, puis un taux dégressif protège votre trésorerie les 3 années suivantes. Ce dispositif visait à dynamiser l’emploi local dans les quartiers fragiles en attirant des activités créatrices d’emplois de proximité.
Bénéficiaires
Ce dispositif concerne les entreprises déjà implantées en ZFU-TE au plus tard le 31 décembre 2025. Critères :
– Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
– Implantation matérielle effective dans la ZFU-TE
– Chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (ou bilan 50 M€ ou bilan > 43 M€)
Secteurs exclus : construction automobile et navale, fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transport routier de fret, crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel, agriculture, construction-vente.
Opérations éligibles
L’exonération porte sur les bénéfices provenant d’activités exercées dans la ZFU-TE. Elle couvre :
– Activités industrielles, commerciales ou artisanales
– Activités libérales
Pour les activités non sédentaires exercées en partie hors ZFU : l’exonération s’applique si vous employez au moins un salarié sédentaire à temps plein dans vos locaux en ZFU, ou si vous réalisez au moins 25 % de votre CA auprès de clients situés en ZFU.
Conditions d’éligibilité
– Création ou implantation en ZFU-TE entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024 (plus aucune entrée possible depuis le 1er janvier 2026)
– À partir du 2e salarié : au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD de 12 mois et plus doivent résider en ZFU ou QPV
– La majoration de 5 000 € par nouveau salarié exige un emploi à temps plein pendant au moins 6 mois
– Ne pas avoir bénéficié d’une exonération de CFE en ZRR ou ZRU dans les 5 années précédentes
– Respect du régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices)
Montant de l’aide
Exonération totale pendant 5 ans, plafonnée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois. Majoration de 5 000 € par nouveau salarié domicilié en ZFU ou ZUS employé à temps plein pendant au moins 6 mois. Puis dégressive : 60 % la 6e année, 40 % la 7e, 20 % la 8e. Régime de minimis applicable (300 000 € sur 3 exercices).
Questions fréquentes
Le dispositif ZFU-TE est-il encore ouvert aux nouvelles entreprises ?
Non. La Loi de Finances 2026 n’a pas reconduit le dispositif. Aucune nouvelle implantation ne peut en bénéficier depuis le 1er janvier 2026. Seules les entreprises déjà installées conservent leurs droits acquis jusqu’au terme de leur période d’exonération (8 ans maximum).
Par quoi le dispositif ZFU-TE est-il remplacé ?
La LFI 2026 a créé un nouveau régime d’exonération fiscale dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), couvrant environ 1 500 quartiers. Ouvert jusqu’au 31 décembre 2030, il offre une exonération de 100 % pendant 5 ans puis dégressive (60 %, 40 %, 20 %). Éligibilité : commerce, artisanat, professions de santé. Les professions libérales non médicales sont exclues.
Les autres avantages fiscaux en ZFU-TE (taxes bureaux, stationnement) sont-ils maintenus ?
Non. Depuis le 1er janvier 2026, les exonérations de taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France, de taxe pour la création de bureaux, de taxe sur les surfaces de stationnement en IDF et de taxe annuelle bureaux en Provence-Côte d’Azur sont supprimées — y compris pour les entreprises déjà installées en ZFU-TE.
Je suis déjà en ZFU-TE depuis 2022, que se passe-t-il pour moi ?
Vous conservez vos droits acquis. Votre exonération d’impôt sur les bénéfices se poursuit selon le calendrier initial : 100 % pendant 5 ans depuis votre implantation, puis dégressif (60 %, 40 %, 20 %) les 3 années suivantes. En revanche, les avantages annexes (taxes bureaux) sont supprimés depuis le 1er janvier 2026.
Quel est le plafond annuel de l’exonération ?
L’exonération est plafonnée à 50 000 € par contribuable et par période de 12 mois. Ce plafond est majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant en ZFU ou ZUS, employé à temps plein pendant au moins 6 mois. Le tout dans le respect du régime de minimis (300 000 € sur 3 exercices consécutifs).