Vous êtes une entreprise en Occitanie avec un projet de développement nécessitant un investissement immobilier ? Ce dispositif vous permet d’obtenir une subvention pour financer vos travaux, sous certaines conditions. L’aide s’adresse aux entreprises indépendantes, y compris les associations, et peut couvrir jusqu’à 40 % des coûts d’investissement, avec un minimum requis de 40 000 € HT. Contactez CC Monts d’Alban et du Villefranchois pour plus d’informations sur les modalités de candidature.
Objectifs
Cette aide vise à soutenir les entreprises qui souhaitent se développer par des investissements immobiliers. Elle permet de financer des projets de création, d’extension ou de diversification d’établissements, en garantissant une intervention complémentaire de la région. L’objectif est de favoriser la création d’emplois et d’améliorer la compétitivité des entreprises dans le secteur immobilier.
Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse aux entreprises indépendantes (EI, société) constituées depuis moins d’un an, réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire. Sont éligibles :
- Les PME indépendantes (moins de 250 personnes, CA annuel < 50 M€ ou bilan annuel < 43 M€).
- Les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) indépendantes du secteur agro-alimentaire (entre 250 et 5 000 salariés).
- Les Grandes Entreprises du secteur agro-alimentaire (plus de 5 000 salariés).
Pour être éligibles, les entreprises doivent justifier la création d’au moins un emploi supplémentaire sur le territoire de la Communauté de Communes.
Les associations sont éligibles si elles ont un agrément d’entreprise d’insertion ou adaptée, ou si leur projet de création concerne des dépenses productives générant des recettes commerciales.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) sont inéligibles pour les industries agro-alimentaires. Pour les autres secteurs, les SCI sont éligibles uniquement si elles sont détenues majoritairement par l’entreprise ou son principal associé, et à condition de répercuter intégralement l’aide à l’entreprise exploitante (réduction des loyers ou reversement).
Sont inéligibles les entreprises des secteurs suivants : services financiers, banque, assurance, agriculture, pêche, aquaculture (producteurs primaires), professions libérales, sociétés de commerce (hors commerce de proximité), sociétés de négoce (hors négoce agricole), ainsi que les entreprises en difficulté selon la réglementation européenne.
Opérations et dépenses éligibles
Les investissements immobiliers envisagés doivent se raccrocher à un projet de création, d’extension, de changement majeur du processus de production, ou de diversification de la production ou de l’activité d’un établissement. Seuls les investissements à l’immobilier sont éligibles (hors matériels et équipements). Les travaux devront être réalisés par des tiers et couverts par une assurance décennale.
Les dépenses prises en charge sont :
- Les opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire.
- Les travaux de VRD liés à ces projets.
Les opérations en crédit-bail immobilier sont également prises en compte, à condition que le contrat prévoie un achat à terme.
Les dépenses non éligibles incluent l’acquisition de foncier, l’achat des murs, les honoraires liés à la conduite du projet (architecte, géomètre, etc.), les études préalables, les mises aux normes, les simples travaux de réparation ou de rénovation partielle, les reconstructions après sinistre, les frais de dépollution, les projets de locaux professionnels professionnels contenant une habitation, et les montages financiers SCI + crédit-bail.
Conditions d’éligibilité générales
Outre les critères spécifiques aux bénéficiaires et aux opérations, les conditions d’attribution incluent :
- Justification d’un projet de développement entraînant la création d’au moins un emploi.
- Respect des critères d’éligibilité en termes de taille et de secteur d’activité.
- Exclusion des entreprises en difficulté selon la réglementation européenne.
- Le simple transfert d’activité au sein des périmètres éligibles ne permet pas d’être bénéficiaire.
Montant de l’aide
L’aide prend la forme d’une subvention d’investissement, calculée sur la base de l’assiette éligible des coûts d’investissement HT. Une dépense minimale de 40 000 € HT est requise pour instruire une demande, portée à 60 000 € HT pour les entreprises agro-alimentaires.
Les taux d’aide sont :
- 20 % pour les TPE-PME de moins de 50 salariés.
- 10 % pour les TPE-PME de moins de 250 salariés.
- 40 % pour toutes les entreprises de l’agro-alimentaire, quelle que soit leur taille.
L’aide de la Communauté de Communes est limitée à 30 % du taux de l’aide maximale publique accordée au projet, et ne pourra pas excéder 20 000 € par dossier d’investissement immobilier.
L’aide est versée directement à l’entreprise bénéficiaire selon les modalités suivantes :
- Un acompte (max 50 % de l’aide) peut être versé sur demande, après présentation de factures acquittées justifiant le paiement d’au moins 50 % des dépenses prévisionnelles.
- Un solde est versé à la fin du programme, après contrôle de l’exécution de l’opération et présentation de l’attestation de fin de chantier et de l’ensemble des factures acquittées.
Puis-je cumuler cette aide avec d’autres subventions ?
Le cumul de l’aide à l’investissement immobilier en Occitanie avec d’autres subventions est soumis à des conditions précises. En général, il est possible de cumuler certaines aides, mais cela dépend des dispositifs concernés et de leur compatibilité. Pour obtenir des informations claires et adaptées à votre situation, il est recommandé de contacter CC Monts d’Alban et du Villefranchois.
Quels types de projets sont éligibles ?
Les projets de création, d’extension ou de diversification d’établissements sont éligibles, à condition de respecter les critères d’investissement immobilier.
Quel est le montant minimum d’investissement requis ?
Un investissement minimum de 40 000 € HT est requis pour instruire une demande d’aide, et 60 000 € HT pour les entreprises agro-alimentaires.
Combien de temps faut-il pour obtenir la subvention ?
Les délais pour obtenir la subvention peuvent varier en fonction de la complexité de votre dossier et du nombre de demandes en cours. En général, l’instruction peut prendre entre 2 à 6 mois. Pour une estimation précise et adaptée à votre projet, il est recommandé de contacter CC Monts d’Alban et du Villefranchois.anisme}} pour obtenir une estimation des délais en fonction de votre projet.
Quelles dépenses ne sont pas prises en charge ?
Les dépenses non éligibles incluent l’acquisition de foncier, les honoraires de conduite de projet, et les travaux de rénovation partielle.