Si vous êtes une TPE ou une PME en France ayant acquis des fonds commerciaux entre 2022 et 2029, vous pouvez bénéficier d’une déduction fiscale sur les amortissements. Ce dispositif vous permet de réduire votre base imposable sur une période de 10 ans, facilitant ainsi la gestion de votre trésorerie. Cette mesure s’applique à divers secteurs, y compris l’artisanat et le commerce de proximité. Contactez votre expert-comptable pour plus de détails sur la mise en œuvre.
Objectifs
Cette déduction fiscale vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en leur permettant de récupérer une partie des coûts liés à l’acquisition de fonds commerciaux. En amortissant ces fonds sur 10 ans, les entreprises peuvent alléger leur charge fiscale, ce qui peut être important pour leur développement et leur compétitivité sur le marché.
Bénéficiaires
Le dispositif s’adresse principalement aux très petites entreprises (TPE) qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :
- Chiffre d’affaires inférieur à 15 millions d’euros
- Total du bilan inférieur à 7,5 millions d’euros
- Effectif de moins de 50 salariés
Sont également éligibles les fonds artisanaux, agricoles et libéraux, ainsi que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles incluent l’acquisition de fonds de commerce, à condition que ceux-ci soient acquis avant le 31 décembre 2029. Les fonds créés ne sont pas éligibles à cette déduction.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent :
- Avoir acquis des fonds commerciaux entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029
- Pratiquer l’amortissement sur une durée de 10 ans
- Respecter les seuils d’éligibilité mentionnés ci-dessus (ne pas dépasser deux des trois seuils).
Montant de l’aide
L’amortissement des fonds commerciaux peut être pratiqué sur une durée de 10 ans, permettant ainsi une déduction fiscale sur cette période. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les entreprises qui souhaitent optimiser leur fiscalité.
Puis-je bénéficier de cette déduction si j’ai acquis un fonds commercial en 2021 ?
Non, cette déduction ne s’applique qu’aux fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029.
Quels types d’entreprises peuvent bénéficier de cette déduction ?
Les TPE et PME, ainsi que les fonds artisanaux et agricoles, peuvent bénéficier de cette déduction, à condition de respecter les seuils d’éligibilité.
Combien de temps puis-je amortir mes fonds commerciaux ?
L’amortissement peut être pratiqué sur une durée de 10 ans.
Les fonds créés sont-ils éligibles à cette déduction ?
Non, seuls les fonds acquis sont éligibles, les fonds créés ne peuvent pas bénéficier de cette déduction.
Comment cette déduction impacte-t-elle ma fiscalité ?
Cette déduction permet de réduire votre base imposable, ce qui peut alléger votre charge fiscale et améliorer votre trésorerie.