Exonération de CFE dans les Bassins Urbains à Dynamiser

Vous êtes une PME récemment créée dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) en Hauts-de-France ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 7 ans, avec des abattements progressifs par la suite. Ce dispositif vise à alléger la charge fiscale des entreprises tout en favorisant l’implantation dans des zones à dynamiser. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour connaître les modalités précises.

Objectifs

L’exonération de CFE permet aux nouvelles entreprises de réduire significativement leur charge fiscale, favorisant ainsi leur développement et leur pérennité. En allégeant les coûts liés à la CFE, ce dispositif encourage l’implantation d’entreprises dans des zones stratégiques, contribuant ainsi à la revitalisation économique des Bassins Urbains à Dynamiser.

Bénéficiaires

Ce dispositif s’adresse aux PME (Entreprises) qui remplissent les critères suivants. La source mentionne également les Collectivités et Particuliers comme bénéficiaires, bien que les conditions détaillées s’appliquent aux entreprises :

• Siège social et activités implantés dans un BUD des Hauts-de-France
• Chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou total bilan inférieur à 43 M€
• Effectif salarié inférieur à 250
• Au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD d’au moins 1 an résidant dans le BUD

Les entreprises issues de reprises, concentrations, restructurations ou extensions d’activité préexistantes ne sont pas éligibles.

Opérations éligibles

L’exonération s’applique à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la moitié de la base nette imposable. Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale pendant 7 ans, suivie d’abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur la base imposable durant les trois années suivantes.

Conditions d’éligibilité

Les conditions d’éligibilité incluent :

• Implantation dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) situé dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins 1 million d’habitants et dont :
  • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
  • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
  • le taux de chômage est supérieur au taux national,
  • 70% de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
• Capital non détenu à plus de 50 % par d’autres sociétés
• Respect des conditions de résidence des salariés (au moins 50% en CDI ou CDD d’au moins 1 an résidant dans le BUD)

Ne sont pas éligibles les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante.

Montant de l’aide

L’exonération de CFE est totale pendant 7 ans, suivie d’abattements progressifs. Les communes peuvent également choisir d’exonérer la seconde moitié de la base nette, sous les mêmes conditions. Pour plus de détails sur les montants spécifiques, contactez Direction Départementale des Finances Publiques.

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Meta description (148 chars) : Bénéficiez d’une exonération de CFE pendant 7 ans pour les PME créées dans un BUD en Hauts-de-France. Conditions, montants et démarches à découvrir.

Montant texte : L’exonération de CFE est totale pendant 7 ans, suivie d’abattements progressifs. Les communes peuvent également choisir d’exonérer la seconde moitié de la base nette, sous les mêmes conditions. Pour plus de détails sur les montants spécifiques, contactez Direction Départementale des Finances Publiques.

FAQ : [
{
« q »: « Puis-je bénéficier de l’exonération de CFE si mon entreprise est une reprise ? »,
« a »: « Non, les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité préexistante ne sont pas éligibles à cette exonération. »
},
{
« q »: « Combien de temps dure l’exonération de CFE ? »,
« a »: « L’exonération est totale pendant 7 ans à partir de l’année suivant la création de l’entreprise, suivie d’abattements de 75 %, 50 % et 25 % sur la base imposable durant les trois années suivantes. »
},
{
« q »: « Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’exonération ? »,
« a »: « Les entreprises doivent être des PME, implantées dans un BUD respectant les critères démographiques et économiques spécifiques (EPCI contigus d’au moins 1M habitants, densité > moyenne nationale, revenu médian national, 70% population EPCI répondant aux critères), avec un capital non détenu à plus de 50% par d’autres sociétés, un effectif et un chiffre d’affaires respectant les seuils définis, et au moins 50 % des salariés doivent résider dans le BUD. »
},
{
« q »: « Les collectivités peuvent-elles exonérer la seconde moitié de la base nette ? »,
« a »: « Oui, les communes et EPCI peuvent choisir d’exonérer la seconde moitié de la base nette, sous les mêmes conditions que l’exonération totale. »
},
{
« q »: « Où puis-je obtenir plus d’informations sur cette exonération ? »,
« a »: « Pour plus de détails sur les conditions et modalités, contactez Direction Départementale des Finances Publiques. »
}
]