Vous êtes une entreprise créée ou reprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, vise à soutenir l’implantation de commerces et services dans ces zones. D’autres exonérations fiscales peuvent également être disponibles. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus d’informations.
Objectifs
Cette exonération de CFE a pour but de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans les quartiers prioritaires. En réduisant la charge fiscale des entreprises, le dispositif encourage le développement économique local et contribue à revitaliser ces zones urbaines souvent défavorisées.
Bénéficiaires
Les entreprises éligibles à cette exonération incluent toutes les structures commerciales, artisanales ou de santé, sans distinction de statut juridique. Les critères d’éligibilité sont les suivants :
- Création ou reprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV
- Activité commerciale, artisanale ou de santé
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT ou total de bilan inférieur à 10 M€.
Les quartiers prioritaires sont définis par des critères démographiques et économiques spécifiques.
Opérations éligibles
L’exonération de CFE est totale pendant 5 ans, suivie d’un abattement dégressif sur les 3 années suivantes :
- 60 % de réduction pour la 6ème année
- 40 % pour la 7ème année
- 20 % pour la 8ème année.
Cette exonération s’applique dans le respect de la règle de minimis.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent :
- Être créées ou reprises dans un QPV
- Exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé
- Avoir moins de 50 salariés
- Respecter les seuils de chiffre d’affaires et de bilan.
Les communes peuvent s’opposer à l’exonération par délibération, à prendre avant le 1er octobre pour l’année suivante.
Montant de l’aide
L’exonération de CFE est de 100 % pendant 5 ans, suivie d’un abattement dégressif. Il est possible de cumuler cette exonération avec d’autres dispositifs fiscaux, mais pas avec plusieurs régimes d’exonération de CFE. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails.
Puis-je cumuler l’exonération de CFE avec d’autres exonérations fiscales ?
Oui, il est possible de cumuler l’exonération de CFE avec d’autres exonérations, comme celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties, mais pas avec plusieurs régimes d’exonération de CFE.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération de CFE ?
Les entreprises doivent être créées ou reprises dans un QPV, exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé, avoir moins de 50 salariés et respecter les seuils de chiffre d’affaires ou de bilan.
Comment faire une demande d’exonération de CFE ?
Les entreprises doivent adresser leur demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend l’établissement, en utilisant les formulaires appropriés selon qu’il s’agit d’une création ou d’une reprise.
Quelle est la durée de l’exonération de CFE ?
L’exonération est totale pendant 5 ans, suivie d’un abattement dégressif pendant 3 années supplémentaires.
Que se passe-t-il si ma commune s’oppose à l’exonération de CFE ?
Si la commune prend une délibération pour s’opposer à l’exonération, cela doit être fait avant le 1er octobre pour qu’elle s’applique l’année suivante.