Vous êtes une entreprise située dans un Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 5 ans. Ce dispositif, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, s’applique aux impositions à partir de 2027. Il favorise l’implantation et le maintien de commerces de proximité dans ces quartiers. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus d’informations sur les modalités.
Objectifs
Cette exonération vise à encourager les entreprises à s’installer et à se développer dans les QPV, en allégeant leur charge fiscale. En soutenant les commerces de proximité et les services marchands, le dispositif contribue à revitaliser ces zones urbaines souvent en difficulté économique. L’objectif est de créer un environnement propice à l’entrepreneuriat et à l’emploi local.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette exonération incluent les entreprises commerciales, artisanales et de santé, quel que soit leur statut juridique, ainsi que les particuliers. Les critères d’éligibilité pour les entreprises sont les suivants :
- Création ou reprise d’entreprise entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV
- Activité commerciale, artisanale ou de santé
- Effectif inférieur à 50 salariés
- Chiffre d’affaires annuel HT ou total de bilan inférieur à 10 M€.
Bien que les particuliers soient mentionnés comme bénéficiaires, les conditions d’éligibilité détaillées s’appliquent principalement aux entreprises.
Opérations éligibles
L’exonération de TFPB s’applique aux immeubles affectés à une activité commerciale, artisanale ou de santé dans les QPV. Les immeubles situés sur les bordures d’une voie publique délimitant un QPV sont également considérés comme situés dans ce quartier. Les entreprises doivent s’assurer que leur activité reste conforme aux critères d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent :
- Être créées ou reprises dans un QPV entre les dates spécifiées
- Exercer une activité conforme aux critères
- Respecter les seuils d’effectif et de chiffre d’affaires.
L’exonération cesse de s’appliquer si l’immeuble n’est plus affecté à une activité commerciale ou si l’entreprise ne remplit plus les conditions requises.
Montant de l’aide
L’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est totale pendant 5 ans, à compter du 1er janvier de l’année de création ou reprise de l’entreprise dans un QPV. Si l’immeuble est rattaché en 2026, l’exonération s’appliquera dès 2027. Cette exonération est un avantage significatif pour les entreprises qui s’installent dans ces quartiers.
Puis-je bénéficier de l’exonération si mon entreprise est créée après 2026 ?
Non, l’exonération s’applique uniquement aux entreprises créées ou reprises entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 dans un QPV.
Quelles activités sont éligibles à l’exonération de TFPB ?
Les activités commerciales, artisanales et de santé sont éligibles. Les entreprises doivent respecter les critères d’effectif et de chiffre d’affaires.
L’exonération de TFPB est-elle cumulable avec d’autres aides fiscales ?
Oui, les entreprises peuvent bénéficier d’autres allègements fiscaux, comme une exonération d’impôt sur les bénéfices ou de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
Que se passe-t-il si mon entreprise ne remplit plus les conditions après 5 ans ?
L’exonération cessera de s’appliquer si l’immeuble n’est plus affecté à une activité commerciale ou si l’entreprise ne respecte plus les critères d’éligibilité.
Comment savoir si mon immeuble est situé dans un QPV ?
Les QPV sont définis par des critères démographiques et économiques. Vous pouvez consulter les documents de la mairie ou contacter Direction Départementale des Finances Publiques pour plus d’informations.