Les professionnels de santé exerçant en libéral peuvent bénéficier d’une exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sous certaines conditions, notamment l’implantation en zones rurales ou à faible densité de population. Cette aide vise à soutenir l’accès aux soins et l’activité médicale dans les territoires qui en ont le plus besoin. Les conditions d’éligibilité incluent une délibération municipale et des critères spécifiques liés à l’activité et à la localisation. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les modalités.
Objectifs
Cette exonération de CFE a pour but de favoriser l’installation et le maintien des professions libérales de santé dans des zones rurales ou peu desservies. En allégeant la charge fiscale, elle incite les professionnels à s’établir dans des communes où l’accès aux soins est limité, contribuant ainsi à une meilleure couverture sanitaire.
Bénéficiaires
Cette exonération s’adresse aux Collectivités, Entreprises et Particuliers, et plus spécifiquement aux professions libérales de santé suivantes :
- Médecins
- Infirmiers et infirmières
- Masseurs-kinésithérapeutes
- Pédicures-podologues
- Ergothérapeutes
- Psychomotriciens
- Orthophonistes
- Orthoptistes
- Manipulateurs d’électroradiologie médical et techniciens de laboratoire médical
- Audioprothésistes, prothésistes, orthésistes pour l’appareillage des personnes handicapées
- Opticiens-lunetiers
- Diététiciens
- Sage-femme
- Vétérinaires (sous conditions spécifiques de mandat sanitaire)
Conditions d’éligibilité
Sont éligibles les médecins et auxiliaires médicaux soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s’établissent ou se regroupent :
- Dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l’une des zones France Ruralités Revitalisation (FRR).
- Ou sur un site distinct de leur résidence professionnelle habituelle et situé dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
Ces conditions s’appliquent à compter de l’année qui suit celle de leur établissement. Une délibération préalable, de portée générale, prise par la commune ou l’EPCI, est requise pour instaurer l’exonération.
Critères d’inéligibilité
L’exonération ne s’applique pas aux créations d’établissement résultant d’un transfert, lorsque le redevable a, au titre d’une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert, déjà bénéficié de l’exonération au titre de l’installation dans une zone France Ruralités Revitalisation (FRR).
Montant de l’aide
L’exonération de CFE porte sur la part revenant à chaque commune ou Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) concerné. Sa durée est comprise entre 2 et 5 ans. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect de la règle de minimis.
Foire aux questions (FAQ)
- Qui peut bénéficier de l’exonération de CFE ?
- Les Collectivités, Entreprises et Particuliers, et plus spécifiquement les professions libérales de santé (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médical et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, prothésistes, orthésistes, opticiens-lunetiers, diététiciens, sage-femme, vétérinaires) exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants ou des zones France Ruralités Revitalisation (FRR) peuvent bénéficier de cette exonération.
- Quels sont les critères d’éligibilité pour l’exonération ?
- Les professionnels doivent s’établir à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou une zone à accès difficile aux soins (y compris FRR), être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, et une délibération municipale ou de l’EPCI est nécessaire. L’exonération s’applique à partir de l’année suivant l’établissement.
- Combien de temps dure l’exonération de CFE ?
- La durée de l’exonération peut varier entre 2 et 5 ans, selon les conditions établies par la commune ou l’EPCI.
- L’exonération de CFE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
- L’exonération est soumise à la règle de minimis, ce qui peut limiter le cumul avec d’autres aides. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de précisions.
- Que faire si je ne respecte plus les conditions d’éligibilité ?
- Si vous ne respectez plus les conditions, vous devez informer votre commune ou l’EPCI, car l’exonération pourrait être révoquée.
Qui peut bénéficier de l’exonération de CFE ?
Les professions libérales de santé comme les médecins, infirmiers, et kinésithérapeutes exerçant dans des communes de moins de 2 000 habitants peuvent bénéficier de cette exonération.
Quels sont les critères d’éligibilité pour l’exonération ?
Les professionnels doivent s’établir dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone à accès difficile aux soins, avec une délibération municipale en faveur de l’exonération.
Combien de temps dure l’exonération de CFE ?
La durée de l’exonération peut varier entre 2 et 5 ans, selon les conditions établies par la commune ou l’EPCI.
L’exonération de CFE est-elle cumulable avec d’autres aides ?
L’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les professions libérales de santé est soumise à la règle de minimis, ce qui signifie que le montant total des aides publiques reçues ne doit pas dépasser un certain seuil. Cela peut effectivement limiter la possibilité de cumuler cette exonération avec d’autres aides financières. Pour obtenir des informations précises sur votre situation et les aides auxquelles vous pouvez prétendre, il est recommandé de contacter Direction Départementale des Finances Publiques.
Que faire si je ne respecte plus les conditions d’éligibilité ?
Si vous ne respectez plus les conditions, vous devez informer votre commune ou l’EPCI, car l’exonération pourrait être révoquée.