Vous êtes une PME située dans un Bassin Urbain à Dynamiser (BUD) ? Vous pouvez bénéficier d’une exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) pendant 7 ans, suivie d’abattements progressifs. Cette aide s’applique aux entreprises qui respectent des critères d’éligibilité spécifiques et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Contactez Direction Départementale des Finances Publiques pour plus de détails sur les conditions et les démarches.
Objectifs
L’exonération de TFPB vise à soutenir les entreprises implantées dans des zones à dynamiser, en allégeant leur charge fiscale. Cette mesure permet de favoriser la création et le développement d’activités économiques dans des territoires en difficulté, contribuant ainsi à la revitalisation économique locale.
Bénéficiaires
Cette exonération s’adresse aux Collectivités, Entreprises (notamment les PME) et Particuliers. Les PME éligibles doivent exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans un BUD et respecter les critères suivants :
- Siège social et activités implantés dans le BUD
- Capital non détenu à plus de 50% par d’autres sociétés
- Au moins la moitié des salariés en CDI ou CDD d’au moins 1 an résidant dans le BUD.
Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration, d’une restructuration ou d’une extension d’activité ne sont pas éligibles.
Opérations éligibles
Les entreprises peuvent bénéficier d’une exonération totale de TFPB pendant 7 ans, suivie d’abattements progressifs sur la moitié de la base nette imposable :
- 1ère année : 75% d’abattement
- 2ème année : 50% d’abattement
- 3ème année : 25% d’abattement.
Les communes et EPCI peuvent également choisir d’exonérer la seconde moitié de la base nette, dans les mêmes conditions.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises doivent :
- Être situées dans des communes d’EPCI à fiscalité propre, avec une population d’au moins 1 million d’habitants
- Respecter des critères de densité de population supérieure à la moyenne nationale, de revenu disponible médian inférieur à la médiane nationale et de taux de chômage supérieur au taux national. 70% de la population de chaque EPCI doit résider dans des communes répondant à ces trois critères.
- Les établissements doivent pouvoir bénéficier de l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises correspondante.
- Les entreprises éligibles à l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés peuvent également prétendre aux dispositifs d’exonération de TFPB.
Montant de l’aide
L’exonération de TFPB est totale pendant 7 ans, suivie d’abattements de 75%, 50% et 25% sur la moitié de la base exonérée pour les 3 années suivantes. Cette aide peut représenter un allégement fiscal significatif pour les entreprises éligibles.
Puis-je bénéficier de l’exonération TFPB si mon entreprise est une start-up ?
Oui, tant que vous remplissez les critères d’éligibilité, y compris l’implantation dans un BUD et le respect des conditions de capital et d’effectifs.
Combien de temps dure l’exonération de TFPB ?
L’exonération est totale pendant 7 ans, suivie d’abattements progressifs de 75%, 50% et 25% sur la base exonérée pour les 3 années suivantes.
Quelles sont les conditions d’éligibilité pour bénéficier de l’exonération ?
Les entreprises doivent être des PME situées dans un BUD, avec un capital non détenu à plus de 50% par d’autres sociétés et au moins la moitié des salariés résidant dans le BUD.
Les entreprises créées dans le cadre d’une reprise peuvent-elles bénéficier de l’exonération ?
Non, les entreprises créées dans le cadre d’une reprise, d’une concentration ou d’une restructuration ne sont pas éligibles à cette exonération.
Comment savoir si ma commune fait partie d’un BUD ?
Vous pouvez contacter Direction Départementale des Finances Publiques pour obtenir des informations sur les communes éligibles et les critères associés.