Exonération des plus-values de cession d’entreprise

Vous envisagez de céder votre entreprise ? Selon le montant de vos recettes annuelles, vous pourriez bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente. Ce dispositif s’applique aux entreprises individuelles et aux sociétés de personnes, sous certaines conditions. Les exonérations varient en fonction de la nature de votre activité et de vos recettes, et peuvent atteindre jusqu’à 450 000 € pour certaines entreprises agricoles.

Objectifs

Ce dispositif vise à alléger la charge fiscale des entrepreneurs lors de la cession de leur entreprise. En fonction des recettes annuelles, il permet d’exonérer totalement ou partiellement les plus-values réalisées sur la vente d’éléments de l’actif immobilisé. Cela encourage la transmission d’entreprises et soutient la continuité des activités économiques.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette exonération incluent les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles) soumises à l’impôt sur le revenu (IR) ou ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). Critères d’éligibilité :

• Existence d’une activité professionnelle (commerciale, artisanale, libérale ou agricole) depuis au moins 5 ans.
• Recettes annuelles inférieures à certains seuils, selon le type d’activité.

Sont exclues : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles concernent la cession d’éléments de l’actif immobilisé, tels que :

• Matériels, équipements et autres biens d’exploitation.

Sont exclus :

• Terrains nus ou bâtiments destinés à être démolis.
• Droits de surélévation d’immeubles.

Les plus-values sur cessions de matériels agricoles ou forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers peuvent également bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de l’exonération, il faut respecter les conditions suivantes :

• Avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans avant la cession.
• Les recettes annuelles doivent être inférieures à des seuils spécifiques selon le type d’activité :
  • 250 000 € pour les entreprises commerciales (exonération totale).
  • 90 000 € pour d’autres entreprises non agricoles ou titulaires de BNC (exonération totale).
  • 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole (exonération totale).
  • 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole dans des cas spécifiques (cession d’entreprise individuelle, branche complète d’activité, ou parts détenues par un contribuable exerçant son activité professionnelle dans une société soumise à l’IR, au profit de jeunes agriculteurs ou de sociétés/groupements éligibles) (exonération totale).
• La cession doit porter sur des éléments d’actif immobilisé, à l’exclusion des biens immobiliers spécifiques mentionnés.

Montant de l’aide

L’exonération est totale si les recettes annuelles ne dépassent pas :

• 250 000 € pour les entreprises commerciales.
• 90 000 € pour d’autres entreprises non agricoles ou titulaires de BNC.
• 350 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.
• 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole dans des cas spécifiques (voir conditions d’éligibilité).

Une exonération partielle s’applique lorsque les recettes sont comprises entre :

• 250 000 € et 350 000 € pour les entreprises commerciales.
• 90 000 € et 126 000 € pour les autres entreprises ou titulaires de BNC.
• 350 000 € et 450 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole.
• 450 000 € et 550 000 € pour les entreprises exerçant une activité agricole dans des cas spécifiques.

Le taux d’exonération partielle est calculé proportionnellement à la différence entre le seuil supérieur et le montant des recettes.